Depuis le 1er janvier 2022, les demandes d’autorisations de travaux en urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable, certificat d’urbanisme, déclaration d’intention d’aliéner, etc.) devront être enregistrées sous forme numérique. Toutefois, le dépôt sous format papier sera toujours possible pour les administrés ne disposant pas d’outil informatique.
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https://cutt.ly/RIYeB4h